Article 1 – Définitions
Sauf disposition contraire, pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :
– Acheteur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et toute personne physique ou morale agissant à des fins
professionnelles ;
– Vendeur : la SPRL EKIDIS laquelle a pour objet la vente de produits et services de la marque BLEU-ROY
– Produits : les biens et les services de la marque BLEU-ROY ;
– Adresse électronique : un ensemble de données électroniques au moyen desquelles une personne peut être
contactée ;
– Site : ensemble de pages web et de ressources reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse
web ;
– Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier
au moyen d’un formulaire type de rétractation ;
Article 2 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont donc conclues entre le Vendeur et l’Acheteur souhaitant effectuer un
achat des Produits offerts à la vente sur le Site.
Article 3 – Applicabilité et opposabilité
Les présentes conditions génales explicitent les obligations du Vendeur et de l’Acheteur (ci-après, les Parties) et
s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales.
Les Parties conviennent que celles-ci règlent exclusivement leur relation.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la
passation de sa commande.
Elles sont accessibles sur le Site (onglet « conditions générales de vente ») et priment sur toute autre version ou tout
autre document.
Article 4 – Contenu
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des
Produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur sur le Site.
Article 5 – Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente.
Elles seront applicables dès la mise en ligne sur le Site.
Article 6
Le Site www.bleu-roy.be est la propriété exclusive de la SPRL EKIDIS dont le siège social est établi à 3870 HORPMAAL,
Cartuyvelstraat, 35 et inscrite à la BCE sous le numéro 0646.841.233, Tél : 0494/15.44.06, e-mail : [email protected].
Article 7 – Information précontractuelle
L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de son
contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations
listées à l’article VI.45 du Code de droit économique.
Article 8 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA applicable au jour de la commande, s’il y a lieu.
Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits mis en vente sur
le Site.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, faisant l’objet d’une facturation complémentaire, et dont le montant
est indiqué avant la validation de la commande.
A partir de 100,00€ d’achat sur le Site, les frais de livraison sont offerts par le Vendeur à l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, à tout moment, mais appliquera les prix en vigueur indiqués au
moment de la commande, sous réserve des stocks disponibles à cette date.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, devaient être créées ou modifiées, à la
hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
Article 9 – Description des Produits
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Cependant, en cas d’erreur ou d’omission quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée.
Les photos des Produits ne sont pas contractuelles.
Article 10 – Commande
L’Acheteur peut, à partir du Site, passer sa commande dans la limite des stocks disponibles.
Si le produit commandé n’est plus en stock, l’Acheteur en sera immédiatement informé.
La commande se déroule selon le processus mis en place par le Vendeur et comprend des étapes successives qui
aboutissent à sa validation.
Afin de passer commande, l’Acheteur doit préalablement fournir toutes les informations utiles (Nom, prénom, adresse
de facturation et de livraison, adresse électronique, coordonnées bancaires…).
L’Acheteur s’engage à fournir des données exactes et complètes et veille à maintenir à jour ses informations
personnelles.
En cas d’erreurs ou d’informations manquantes, le Vendeur ne peut en être tenu pour responsable.
L’Acheteur peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite et ceux –ci seront ajoutés au panier qui pourra être
librement modifié par l’Acheteur avant la validation de sa commande.
Le Panier récapitule les Produits sélectionnés, le prix et les frais y relatifs.
Préalablement à la validation de sa commande, l’Acheteur devra accepter les présentes conditions générales en cliquant
sur l’onglet prévu à cet effet.
Il devra également spécifier le mode et l’adresse de livraison ainsi que le moyen de paiement utilisé.
La vente sera considérée comme définitive après d’une part, la confirmation électronique par le Vendeur à l’Acheteur
de l’acceptation de sa commande (sous 7 jours calendrier maximum) et d’autre part, le paiement de l’intégralité du prix
et des frais par l’Acheteur au Vendeur (sous 7 jours calendrier maximum).
Dans l’attente du paiement, le Vendeur se réserve le droit de tenir la commande et la livraison en suspens.
Si aucun paiement n’intervient dans un délai de 8 jours calendrier après la confirmation par le Vendeur à l’Acheteur de
l’acceptation de sa commande, les Produits seront immédiatement remis en vente.
Article 11 – Confirmation de la commande par courrier électronique
L’Acheteur accepte l’usage du courrier électronique pour la confirmation de sa commande par le Vendeur.
Cette confirmation électronique est accompagnée des présentes conditions générales de vente ainsi que du formulaire
type de rétraction, également disponible sur le Site.
Article 12 – Preuve
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de
preuve.
Article 13 – Paiement
La passation de la commande implique le paiement de l’intégralité de celle-ci (frais inclus) par l’Acheteur dans un délai
de 7 jours calendrier maximum.
Les modes de paiements acceptés sont : la carte de crédit, le bancontact et PAYPAL.
L’Acheteur reconnait que la communication de son numéro de carte bancaire au Vendeur vaut autorisation de débit de
son compte à hauteur des Produits commandés.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur adresse une notification d’annulation de la commande à l’Acheteur par
courrier électronique.
En cas de refus d’autorisation de paiement par un organisme bancaire, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la
gestion et/ou la livraison de la commande réalisée par l’Acheteur.
Il en va de même dans l’hypothèse où l’Acheteur n’aurait pas honoré totalement une commande précédente et en cas
de litige de paiement.
Article 14 – Livraison et sanctions en cas de non-respect des délais
Sauf cas de force majeure, la livraison intervient dans les jours qui suivent la confirmation de la commande par le
Vendeur et en toute hypothèse dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date d’enregistrement de la
commande mentionnée sur le courrier électronique de confirmation.
En cas de non-respect du délai susmentionné, l’Acheteur doit, avant de solliciter la résolution du contrat, inviter, par
écrit, le Vendeur à effectuer la livraison dans un délai raisonnable.
A défaut d’exécution volontaire, l’Acheteur peut résoudre le contrat.
Lorsque le contrat est résolu, le Vendeur doit rembourser l’Acheteur de l’intégralité des sommes décaissées et au plus
tard dans un délai de 14 jours suivant la date de la résolution.
Article 15 – Modalités de livraison
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les Produits sont livrés à l’adresse mentionnée par l’Acheteur.
Toute commande renvoyée au Vendeur en cas d’adresse erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de
l’Acheteur.
Si au moment de la réception de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, l’Acheteur à l’obligation de
s’assurer de l’état des Produits.
S’ils sont endommagés, l’Acheteur doit refuser le colis en indiquant une réserve sur le bordereau de livraison.
Cette vérification est considérée comme remplie dès lors que l’Acheteur, ou toute personne mandatée par lui, signe le
bordereau de livraison.
Article 16 – Retour d’un Produit
Si un ou plusieurs Produits doivent être renvoyés au Vendeur, l’Acheteur doit formuler une demande de retour au
Vendeur dans un délai de 7 jours calendrier.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Le Produit doit être retourné au Vendeur dans l’état d’origine (emballage, étiquettes, notices…).
Aucun Produit ouvert ne sera repris.
Article 17 – Transfert des risques
Les Produits sont expédiés aux risques et périls du Vendeur.
Le transfert des risques a lieu après la livraison.
Article 18 – Droit de rétractation
Si l’Acheteur non professionnel n’est pas satisfait du Produit acheté, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours
calendrier à partir du jour où il a pris physiquement possession du Produit (soit le jour de la livraison).
L’Acheteur doit informer le Vendeur, sans ambiguïté, de sa volonté de se rétracter au moyen du formulaire type de
rétractation joint aux présentes conditions générales de vente et disponible sur le Site.
L’Acheteur doit ensuite renvoyer le Produit dans un délai de 14 jours après avoir informé le Vendeur de son intention
de se rétracter ; la charge de la preuve repose sur l’Acheteur.
Les frais de retour sont à charge de l’Acheteur.
Le Vendeur doit rembourser l’Acheteur du prix du Produit ainsi que des frais de livraison dans un délai de 14 jours
après avoir été informé par l’Acheteur de sa volonté de se rétracter.
Le Vendeur ne doit rembourser que les frais de livraison standard (tous frais supplémentaires demeurent à charge de
l’Acheteur).
Le remboursement s’effectue au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la
transaction initiale.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les retours envoyés ou communiqués après la date limite de retour ou les
articles qui ne sont pas dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus.
Article 19 – Protection et utilisation des données à caractère personnel
Les données à caractères personnelles qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :
– Ouverture du compte : nom, prénom, numéro de téléphone, domicile, adresse de livraison, adresse de
facturation et adresse électronique de l’Acheteur ;
– Connexion : nom, prénom, données de connexion, d’utilisation et de localisation de l’Acheteur ;
– Paiement : coordonnées bancaires de l’Acheteur ;
Les données personnelles collectées ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le
maintien d’un environnement sécurisé.
L’Acheteur dispose des droits suivants :
– Mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte sur le Site ;
– Supprimer le compte en écrivant à l’adresse [email protected] ;
– Exercer leur droit d’accès en écrivant à l’adresse [email protected] ;
– Demander la mise à jour des informations le concernant en écrivant à l’adresse [email protected];
– Solliciter la suppression de ses données à caractère personnel en écrivant à l’adresse [email protected];
Article 20 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution de leurs obligations sont
considérées comme des causes d’exonération et entrainent leur suspension.
Une partie qui invoque un cas de force majeure doit en avertir l’autre immédiatement.
Sont considérés comme cas de force majeure :
– Le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements ;
– Les tremblements de terre ;
– L’incendie ;
– Les tempêtes et inondations ;
– La foudre ;
– L’arrêt des réseaux de télécommunications ou des difficultés propres aux réseaux en question ;
– La grève ;
– Le confinement et/ou lock-down ;
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De manière générale, tous faits ou circonstances imprévisibles, indépendantes et extérieures à la volonté des Parties
qui empêchent l’exécution de leurs obligations contractuelles.
Article 21 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (photos, dessins, logo, documents, nom de domaine…) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire
des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de
contrefaçon.
Article 22 – Litige et droit applicable
Les présentes conclusions générales de vente sont rédigées en français.
Dans l’hypothèse où elles seraient traduites, seul le texte français fait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit belge.
En cas de litige, l’Acheteur s’adresse en priorité au Vendeur pour tenter de dégager une solution amiable.
Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le
Gouvernement Fédéral est compétant pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de
consommation.
Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l’entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de
Médiation des Consommateurs via le lien suivant : http://www.mediationconsommateur.be//fr
En cas de litige transfrontalier, il peut être fait appel à la plateforme “Online Dispute Resolution” de l’Union
Européenne via le lien : https://ec.europa.eu/odr (art.14 règlement UE 524/2013).
Cette plateforme a pour but de proposer au consommateur des entités de règlements amiable de litiges qualifiées,
aptes à traiter des litiges entre consommateurs et entreprises situés dans l’Union européenne.
A défaut de règlement amiable, seules les juridictions liégeoises sont compétentes.
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